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L'Office et son processus

Vue d'ensemble

L’Office intervient lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre ou que l’une ou l’autre partie lui en fait la demande. Il est réputé être un tribunal de dernier recours et par conséquent, les parties doivent tenter de résoudre leurs différends par la negotiation avant de faire une demande à l’Office.

Une fois saisi d’une demande qu’il juge valide, l’Office propose d’abord aux deux parties d’entreprendre un processus de médiation. Si la médiation échoue, l’Office tient une audience. Les audiences se déroulent selon les règles décrites dans la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon et les Règles de procédure de l’Office. Les ordonnances de l’Office sont exécutoires au même titre que les ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

Dernière mise à jour — March 2018

Différends

En quoi consistent les différends soumis à l'Office?

La responsabilité première de l'Office consiste à entendre et résoudre les différends portant sur l'accès ou l'utilisation de terres désignées aux termes d'un accord avec une Première nation du Yukon et, parfois, des différends portant sur des terres non désignées.

Terres désignées

Dans le cas des différends portant sur des terres désignées aux termes d'un accord avec une Première nation du Yukon, l'Office

  • entend et tranche les différends en matière d'accès impliquant les Premières nations du Yukon et les titulaires de droits d'accès sur les terres désignées;
  • entend et tranche les différends en matière d'accès impliquant les Premières nations du Yukon et les titulaires de droits d'accès miniers sur les terres désignées;
  • entend et tranche les différends en matière d'accès impliquant le Gouvernement et les Premières nations du Yukon et portant sur l'exploitation des terres par le gouvernement ou la restauration de carrières situées en terre désignée;
  • fixe l'indemnité à verser en cas d'expropriation de terres désignées.

Terres non désignées

Dans le cas de terres non désignées, la tâche principale de l'Office consiste à résoudre les différends impliquant des titulaires de droits de surface sur des terres non désignés, propriétaires terriens par exemple, et des titulaires de droits miniers. Les responsabilités de l'Office aux termes de la Loi sur l'extraction de l'or (Yukon) et de la Loi sur l'extraction du quartz (Yukon) consistent à entendre et trancher les différends portant sur l'indemnité à verser en vertu de ces deux lois en cas de pertes ou de dommages, ou sur le montant des garanties que peut exiger le registraire minier.

Que faire en cas de différend?

Négocier une entente

L'Office des droits de surface du Yukon (l'Office) est réputé être l'ultime recours pour régler les différends qui relèvent de sa compétence. Par conséquent, les demandeurs doivent tenter de régler leurs différends par la négociation avant de demander une ordonnance de l'Office. Toute tentative de négociation doit être documentée et répondre aux exigences minimales établies dans les Règles de procédure de l'Office.

Les mesures de négociation peuvent comprendre :

  • des discussions au téléphone;
  • des rencontres en personne;
  • des tentatives de médiation;
  • un échange de correspondance entre les parties.

Et si les négociations échouent?

Dernière mise à jour — March 2018

Demandes à l'Office

À quel moment faut-il faire une demande à l'Office?

Si les parties ne réussissent pas à régler leur différend par la négociation, l'une ou l'autre peut présenter une demande d'ordonnance à l'Office. Cette demande doit comprendre les documents à l'appui exigés conformément à la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon et aux Règles de procédure de l'Office. Le Guide de présentation d'une demande à l'Office des droits de surface du Yukon contient des renseignements utiles sur la préparation et la présentation d'une demande.

Si le président de l'Office confirme que la demande est complète, elle est alors soumise à l'Office, qui décide de l'accepter ou de la rejeter.

L'Office offre-t-il un processus de médiation?

Si l'Office accepte la demande d'ordonnance, il propose aux parties d'entreprendre un processus de médiation. Si les parties acceptent, l'Office nomme un médiateur et verse une somme nominale, fixée selon ses règles, pour couvrir une partie du coût du processus. Les parties assument les autres frais encourus pour la médiation.

Si la médiation mène à une entente, les parties peuvent ensuite convenir :

  • de ne plus inclure l’Office dans leurs interactions futures et de s’en tenir à l’entente convenue grâce à la médiation; ou
  • de demander que les conditions de l’entente convenue soient consignées dans une ordonnance de l’Office. L’Office peut intégrer l’entente dans une ordonnance à condition que les conditions stipulées relèvent de sa compétence.

Documents à télécharger :

Formulaire et Guide de présentation d'une demande à l'Office des droits de surface du Yukon

Et si la médiation échoue?

Dernière mise à jour — March 2018

Audiences

Passer à l'audience

L'audience se déroule selon les règles prescrites par la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon et les Règles de procédure de l'Office. Les demandes sont normalement entendues et réglées par une formation composée de trois membres de l'Office. Dans le cas de demandes portant sur des terres désignées, cette formation doit comprendre au moins un membre de l'Office nommé par le Conseil des Premières nations du Yukon. Par contre, la Loi permet aux parties de s'entendre pour présenter leur demande devant une formation composée d'un seul membre de l'Office.

Siège des audiences

La pratique consiste à entendre les différends dans le territoire traditionnel de la Première nation du Yukon impliquée ou, dans le cas des différends portant sur des terres non désignées, dans l'agglomération la plus proche des terres en question.

Tenue des audiences

Les audiences se déroulent rondement et dans une atmosphère décontractée, compte tenu des circonstances particulières et du souci d'en arriver à une solution juste. La procédure est régie par les Règles de procédure de l'Office.

Une fois l'audience terminée, l'Office fait paraître sa décision, avec les motifs de sa décision.

Qui peut participer aux audiences de l'Office?

L'article 29 de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon précise qui peut participer aux audiences de l'Office. Il s'agit des personnes et entités suivantes :

  • les parties en cause et toute autre personne qui, selon l'avis de l'Office, détient un droit ou un intérêt sur les terres visées par le différend;
  • le cas échéant, la Première nation dont la terre visée par un règlement est en cause ainsi que toute personne dont les droits sont touchés;
  • dans certains cas, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou un ministre désigné du gouvernement du Yukon;
  • dans le cas d'une demande relative à un droit minier ou minéral sur une terre non désignée, le registraire minier.

Ordonnances exécutoires

En quoi consistent les ordonnances de l'Office?

Les ordonnances de l'Office lient toutes les parties. Elles sont exécutoires, au même titre que les ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

Ordonnances portant sur des sujets variés

Selon la nature du différend, l'Office peut, dans ses ordonnances :

  • exiger le dépôt d'une garantie pour parer aux pertes ou aux dommages éventuels à la surface de la terre;
  • exiger une indemnité pour les pertes ou dommages éventuels à la surface de la terre;
  • préciser quels types d'équipement sont permis à la surface de la terre;
  • désigner la voie à emprunter pour accéder à la terre en litige;
  • imposer des restrictions quant à l'accès (interdire l'accès pendant le dégel printanier pour prévenir les dommages éventuels, par exemple);
  • préciser, en conformité avec les lois habilitantes, toute autre condition qu'il juge nécessaire pour régler le différend.

Dernière mise à jour — March 2018

Foire aux questions

Qu'entend-on par droits de surface?

Les droits de surface sont les droits ou les intérêts associés à la surface des terres. Il peut s'agir des droits des propriétaires fonciers, des droits des titulaires à bail, ou d'autres droits d'accès ou d'utilisation en surface.

Qu'entend-on par droits souterrains?

Les droits souterrains sont les droits associés aux ressources, comme les minéraux ou les hydrocarbures, qui se trouvent sous la surface de la terre.

Les propriétaires fonciers possèdent-ils des droits souterrains sur leur terre?

Habituellement, les propriétaires fonciers n'ont pas de droits souterrains. La plupart détiennent leurs propriétés en fief simple, ce qui normalement ne comprend pas les droits souterrains.

Est-ce que les Premières nations ont des droits souterrains sur les terres visées par leurs accords?

Les Premières nations détiennent les droits de surface et les droits souterrains sur les terres désignées de catégorie A. Sur les terres désignées de catégorie B, elles ne détiennent que les droits de surface — les droits souterrains appartiennent à la Couronne.

Autres questions abordées dans le présent site :

Dernière mise à jour — March 2018

Yukon surface Rigts Board

Téléphone : (867) 667-7695 | Télécop[ieur : 866-637-5091 (Toll Free) | info@yukonsurfacerights.ca

Adresse postale : Case postale 31201, Whitehorse, Yukon, Y1A 5P7

Location : Suite 206, Horwood's Mall 100, rue Main Whitehorse

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Droits d'auteur

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